Version [X.X] — En vigueur au [JJ/MM/AAAA]
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV » ou « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles [Prénom NOM, entrepreneur individuel exploitant REP·Pro] (ci-après « REP·Pro », « nous » ou « l'Éditeur ») met à disposition son service en ligne REP·Pro (ci-après le « Service ») au profit de ses clients professionnels (ci-après le « Client » ou « l'Utilisateur »), ainsi que les conditions de souscription et de paiement des abonnements.
Le Service est exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (personnes morales ou entrepreneurs individuels). Il n'est pas destiné aux consommateurs.
Toute souscription ou utilisation du Service emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions.
REP·Pro est un outil en ligne d'aide à la conformité à la responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux emballages professionnels. Le Service permet notamment de :
⚠️ Le Service constitue une aide à la décision et non un conseil juridique, fiscal ou réglementaire. Les résultats fournis dépendent de l'exactitude des données saisies par le Client et de l'état de la réglementation et des barèmes officiels au moment de leur utilisation (voir Article 11).
L'accès au Service nécessite la création d'un compte. Le Client fournit les informations requises, notamment l'identité de l'entreprise (SIREN/SIRET, dénomination, dirigeant — le cas échéant pré-remplis via l'API publique recherche-entreprises.api.gouv.fr), une adresse électronique de contact et les coordonnées de facturation.
Le Client garantit l'exactitude, la sincérité et la mise à jour des informations communiquées. Toute information erronée peut entraîner la suspension du compte.
L'authentification repose sur :
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et des moyens d'authentification (terminal, application TOTP, codes de secours). Toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. Le Client s'engage à signaler sans délai toute utilisation non autorisée à [support@rep-pro.fr].
Selon le forfait souscrit, le Client peut créer plusieurs comptes utilisateurs rattachés à son organisation. Le Client demeure responsable des accès qu'il attribue et de leur bon usage.
Le Service est proposé sous forme d'abonnement, selon trois forfaits :
| Forfait | Cible | Principales fonctionnalités |
|---|---|---|
| Essentiel | TPE / faibles volumes | Calcul de l'éco-contribution, tableau de bord, préparation de déclaration, 1 utilisateur |
| Pro | PME | Calcul + optimisation, multi-utilisateurs, historique, alertes réglementaires, support prioritaire |
| Entreprise | Groupes / volumes élevés | Toutes fonctionnalités Pro + dépôt assisté (option mandat), gestion multi-entités, API, accompagnement dédié |
Le détail actualisé du contenu de chaque forfait, des limites d'usage et des prix figure sur la page « Tarifs » du Service, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions.
Les prix des abonnements sont indiqués en euros et hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (taux normal de [20] % à la date des présentes) s'ajoute au prix HT pour déterminer le prix toutes taxes comprises (TTC).
Pour les Clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'autoliquidation de la TVA pourra s'appliquer, conformément à la réglementation en vigueur.
REP·Pro se réserve le droit de modifier ses prix. Toute modification tarifaire est notifiée au Client par courriel au moins [30] jours avant sa prise d'effet et s'applique au terme de la période d'abonnement en cours. Le Client qui refuse la nouvelle tarification peut résilier son abonnement avant sa prise d'effet dans les conditions de l'Article 8.
Les paiements sont traités par le prestataire de services de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). REP·Pro n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire, qui sont collectées et sécurisées directement par Stripe. Le traitement des données de paiement est régi par les conditions de Stripe et décrit dans notre Politique de confidentialité.
L'abonnement est payable d'avance, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Le Client autorise REP·Pro, via Stripe, à débiter le montant correspondant à chaque échéance.
En cas de rejet ou de défaut de paiement, REP·Pro pourra, après information du Client, suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux [de trois fois le taux d'intérêt légal / convenu] ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Les factures sont émises par voie électronique et mises à disposition dans l'espace client.
L'abonnement est souscrit pour la durée choisie lors de la commande (mensuelle ou annuelle). Il se reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation dans les conditions de l'Article 8.
REP·Pro informe le Client de l'échéance de reconduction dans un délai raisonnable avant celle-ci, par courriel.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par courriel adressé à [support@rep-pro.fr]. La résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours ; les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées, sauf disposition légale impérative contraire.
REP·Pro peut résilier ou suspendre l'accès en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement, usage frauduleux, atteinte à la sécurité du Service), après mise en demeure restée sans effet pendant [15] jours, sauf urgence ou atteinte grave.
À l'issue de la résiliation, l'accès au Service est clôturé. Le Client est invité à exporter ses données avant la date d'effet. Les données sont ensuite conservées puis supprimées conformément à la Politique de confidentialité et aux durées légales.
Le Service étant fourni à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation (articles L.221-18 et suivants) ne s'applique en principe pas aux relations entre professionnels.
Par exception, ce droit peut bénéficier au professionnel lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq (article L.221-3 du Code de la consommation) ; dans ce cas particulier, les modalités d'exercice du droit de rétractation seront précisées sur demande.
REP·Pro peut, à titre commercial et sans obligation légale, proposer une période d'essai dont les conditions sont indiquées sur la page « Tarifs ».
Le Client s'engage à :
11.1 Nature du Service — Absence de conseil. REP·Pro fournit un outil d'aide à la conformité et au calcul. Le Service ne constitue en aucun cas un conseil juridique, réglementaire, fiscal ou comptable, ni une prestation de représentation. Les informations, estimations et documents produits sont fournis à titre d'aide à la décision et ne sauraient se substituer à l'analyse du Client ou d'un professionnel qualifié.
11.2 Responsabilité de la déclaration. Le Client demeure seul et pleinement responsable de sa déclaration, de son exactitude, de son dépôt dans les délais et du paiement de son éco-contribution auprès de l'éco-organisme compétent, ainsi que du respect de ses obligations au titre de la filière REP. REP·Pro ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une déclaration inexacte, incomplète ou tardive, notamment lorsqu'elle résulte de données erronées fournies par le Client.
11.3 Obligation de moyens. REP·Pro est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la fiabilité et la disponibilité du Service, sans garantir l'absence totale d'erreur, d'interruption ou l'atteinte d'un résultat déterminé (notamment un montant d'éco-contribution ou l'acceptation d'une déclaration par l'éco-organisme).
11.4 Caractère indicatif des montants. Les montants d'éco-contribution calculés par le Service sont indicatifs. Ils reposent sur les barèmes, coefficients et règles communiqués par les éco-organismes et l'administration. Tant que le barème officiel applicable n'est pas publié ou est susceptible d'évolution, les montants doivent être considérés comme des estimations provisoires et ne sauraient engager REP·Pro. Le Client est invité à se référer aux barèmes officiels en vigueur.
11.5 Plafond de responsabilité. En tout état de cause, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de REP·Pro, tous préjudices confondus, est limitée aux dommages directs, prévisibles et certains, et plafonnée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au titre de l'abonnement au cours des [douze (12) mois] précédant le fait générateur. REP·Pro ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, sanctions administratives, atteinte à l'image, perte de données non imputable à REP·Pro).
11.6 Exclusions. Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de REP·Pro, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation.
Lorsque le Client souscrit l'option de dépôt de sa déclaration auprès d'un éco-organisme, un mandat exprès et distinct est conclu, précisant l'étendue, la durée et les modalités de la mission de REP·Pro. Ce mandat fait l'objet d'un document séparé (« Mandat de dépôt »), auquel les présentes Conditions renvoient. En l'absence de mandat signé, REP·Pro ne procède à aucun dépôt pour le compte du Client. Le Client reste responsable du contenu déclaré, quelle que soit la personne procédant au dépôt.
REP·Pro concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée de l'abonnement et pour ses seuls besoins professionnels internes. Tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service (logiciel, interfaces, algorithmes, marques, bases de données, documentation) demeurent la propriété exclusive de REP·Pro. Le Client demeure propriétaire des données qu'il saisit. Il concède à REP·Pro le droit de les héberger et de les traiter aux fins de fourniture du Service.
Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions et précise notamment les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes concernées, conformément au RGPD.
REP·Pro s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Le Service peut être temporairement suspendu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas d'incident. REP·Pro s'efforce de programmer les maintenances planifiées en dehors des heures ouvrées et d'en informer les Clients dans un délai raisonnable. Les niveaux de service (SLA) éventuellement applicables sont précisés pour les forfaits concernés (notamment Entreprise).
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, incluant notamment : catastrophe naturelle, incendie, panne généralisée des réseaux de communication électronique ou d'énergie, défaillance d'un fournisseur essentiel (hébergeur, prestataire de paiement), cyberattaque d'ampleur, décision des autorités. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de [60] jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit.
REP·Pro se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Les Clients sont informés de toute modification substantielle par courriel au moins [30] jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier dans les conditions de l'Article 8.
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, et s'agissant de relations entre professionnels, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de [ville du siège], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
[REP·Pro] — [adresse complète] — [support@rep-pro.fr] — [+33 X XX XX XX XX]