Réponse directe : vous êtes concerné par la REP Emballages Professionnels (EPRO) si votre entreprise met des emballages professionnels sur le marché français — c'est-à-dire si vous êtes fabricant, importateur ou distributeur de produits emballés à destination d'autres professionnels (emballages de transport, de regroupement, palettes, films, caisses, fûts et contenants industriels). Les emballages ménagers destinés au grand public relèvent, eux, d'une REP distincte déjà existante. Concrètement : si vous expédiez ou vendez des marchandises protégées par des emballages en B2B, vous entrez dans le périmètre et devrez, à terme, déclarer ces emballages et verser une éco-contribution à un éco-organisme agréé.
Point de calendrier essentiel : la mise en œuvre de cette obligation a été reportée ; la nouvelle échéance n'est pas encore fixée. Le cadre, le barème indicatif et les éco-organismes existent, mais aucune date d'application ferme n'est arrêtée à ce jour. Le plus simple pour vérifier votre cas et estimer votre contribution est d'utiliser un simulateur.
Vérifier gratuitement en 2 minutes →L'obligation pèse sur le metteur sur le marché : l'acteur qui, le premier, introduit l'emballage professionnel sur le marché français. Selon le type d'emballage, il peut s'agir du fabricant du produit emballé, de l'importateur, ou du distributeur. Sont visés les emballages de transport et de regroupement (hors colis e-commerce livrés au consommateur, qui relèvent du ménager), les palettes, ainsi que certains contenants industriels et de gros volume.
| Concerné (professionnel) | Relève d'une autre REP (ménager) |
|---|---|
| Palettes, caisses et cartons de transport | Emballages de produits vendus au grand public |
| Films, housses, cerclages, intercalaires | Colis e-commerce livrés au consommateur final |
| Fûts, bidons, contenants industriels de gros volume | Emballages de biens de consommation courante |
En cas de doute sur un emballage précis, un simulateur classe le matériau et indique s'il entre dans le périmètre professionnel.
Ce n'est ni un impôt ni une taxe : l'éco-contribution est une charge d'exploitation déductible, versée à un éco-organisme en contrepartie de la gestion de la fin de vie des emballages, et soumise à TVA. Son montant dépend des matériaux et des tonnages mis sur le marché, selon un barème par matériau. Il n'existe donc pas de « prix unique » : une entreprise qui met 60 tonnes de palettes bois n'a pas la même contribution qu'une autre qui met 12 tonnes de film plastique.
Oui. C'est le mécanisme d'éco-modulation (bonus/malus) : un emballage difficile à recycler (matériau non recyclable, perturbateur de recyclage, poids non réduit) subit un malus qui augmente la contribution, tandis qu'un emballage éco-conçu (matière recyclée, réemployable, allégé) bénéficie d'un bonus qui la réduit. Autrement dit, plus l'emballage est « sale » à recycler, plus il coûte cher — et changer de matériau ou de conception peut faire basculer un malus en bonus.
La mise en œuvre étant reportée, aucune déclaration n'est exigible à une date ferme aujourd'hui. La bonne pratique consiste à se préparer sans attendre : recenser ses emballages, estimer sa contribution, identifier les leviers d'éco-conception, et être prêt à adhérer à un éco-organisme dès que le calendrier officiel sera publié.
Estimer ma contribution →Le périmètre vise le fait de mettre des emballages professionnels sur le marché, indépendamment de la taille. Des seuils et modalités peuvent s'appliquer ; le simulateur aide à situer votre cas. Il s'agit d'une estimation, pas d'un avis juridique.
Les colis livrés au consommateur final relèvent en principe de la REP ménagère, pas de la filière professionnelle. Les emballages de transport entre professionnels, eux, entrent dans le périmètre professionnel.
Elle s'enregistre comme charge d'exploitation déductible et n'est pas un impôt. L'effet net d'une réduction dépend de votre imposition ; pour votre situation précise, consultez votre expert-comptable.
La mise en œuvre a été reportée et l'échéance n'est pas fixée. Aucune date de paiement ferme n'est arrêtée à ce jour ; nous actualisons nos estimations dès que le calendrier est connu.
En agissant sur l'éco-conception : intégrer de la matière recyclée, alléger, rendre l'emballage recyclable ou réemployable. Ces leviers déclenchent des bonus et évitent les malus. Le simulateur chiffre chaque levier (estimation, non garantie).
Les deux sont possibles. Une entreprise peut déclarer elle-même via l'application ; un cabinet peut le faire pour tout son portefeuille via la console dédiée.